L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2012

L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448820, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448820 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière, Aurélie Brégou. L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades : Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick c/ TF1 et a.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, 291, pp.112. ⟨halshs-02448820⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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