Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action

Résumé : Cour de cassation (1re civ.), 25 novembre 2010, no 09-15.996
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448753
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 2:48:07 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:35:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448753, version 1

Collections

Citation

Geneviève Tillement. Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action. Légipresse, Victoires Éditions, 2011, pp.101. ⟨halshs-02448753⟩

Share

Metrics

Record views

15