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Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action

Résumé : Cour de cassation (1re civ.), 25 novembre 2010, no 09-15.996
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448753
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 2:48:07 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:48:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448753, version 1

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Citation

Geneviève Tillement. Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action. Légipresse, Victoires Éditions, 2011, pp.101. ⟨halshs-02448753⟩

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