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La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur

Résumé : Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2010, no C-467/08
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448752
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 2:48:05 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:39:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448752, version 1

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Citation

Valérie-Laure Benabou. La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur. Légipresse, Victoires Éditions, 2011, pp.95. ⟨halshs-02448752⟩

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