La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur

Valérie-Laure Benabou (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2010, no C-467/08

Mots clés: Droit D'auteur; copie privée; compensation équitable

Domaines: Droit

Valérie-Laure Benabou. La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, 280, pp.95. ⟨halshs-02448752⟩