Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le FAI se substitue à l'opérateur

Résumé : Tribunal de grande instance de Paris, 6 août 2010, no 10/56506
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02448709
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 2:27:22 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:14:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448709, version 1

Collections

Citation

Céline Castets-Renard. Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le FAI se substitue à l'opérateur. Légipresse, Victoires Éditions, 2010, pp.356. ⟨halshs-02448709⟩

Share

Metrics

Record views

22