Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe

Jean-Michel Bruguière (1, 2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 DDG - Deprez Guignot & associés

Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifi és représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable.

Mots clés: Droit à l'image; Cession de droits; Mannequin

Domaines: Droit

Jean-Michel Bruguière. Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe : Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2010, 272, pp.27. ⟨halshs-02448704⟩