Le secret de l'enquête et de l'instruction, garantie du bon déroulement du procès pénal ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique Année : 2013

Le secret de l'enquête et de l'instruction, garantie du bon déroulement du procès pénal ?

Résumé

2. Le secret des sources des journalistes et le secret de l'enquête et de l'instruction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02448475, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448475 , version 1

Citer

Didier Rebut. Le secret de l'enquête et de l'instruction, garantie du bon déroulement du procès pénal ?. Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2013, 50, pp.87. ⟨halshs-02448475⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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