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Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02448306
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-11:21:53
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:08:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02448306 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier, Jérémie Zimmermann. La réponse pénale de la riposte graduée : les mécanismes de sanction du téléchargement illicite. Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2010, 45, pp.57. ⟨halshs-02448306⟩
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