Généralisation des préalables amiables obligatoires

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché.

Mots clés: Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile; Préalables amiables obligatoires; Modes amiables des résolution des différends; MARC; MARD; MARL; Réforme de la procédure civile; Procédure participative; Conciliation; Médiation; Droit judiciaire privé

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Généralisation des préalables amiables obligatoires. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, pp. 61-63. ⟨halshs-02447742⟩