Généralisation des préalables amiables obligatoires

Résumé : Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02447742
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, January 21, 2020 - 6:51:39 PM
Last modification on : Wednesday, January 22, 2020 - 1:46:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02447742, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Généralisation des préalables amiables obligatoires. Dalloz Avocats, Dalloz, 2020, pp. 61-63. ⟨halshs-02447742⟩

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