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Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française

Résumé : L’État français ne transpose pas dans les délais impartis la législation communautaire au droit nationale applicable aux entreprises de transport à statut quand, pour permettre cette transposition à ces entreprises, il renvoie au moyen de textes spécifiques aux dispositions du Code du travail, lesquelles n’ont elles-mêmes pas fait l’objet d’une transposition conforme au droit communautaire.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02424714
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, December 28, 2019 - 12:25:43 PM
Last modification on : Sunday, December 29, 2019 - 1:25:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02424714, version 1

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Citation

Stéphane Carré. Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française. 2008. ⟨halshs-02424714⟩

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