Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’État français ne transpose pas dans les délais impartis la législation communautaire au droit nationale applicable aux entreprises de transport à statut quand, pour permettre cette transposition à ces entreprises, il renvoie au moyen de textes spécifiques aux dispositions du Code du travail, lesquelles n’ont elles-mêmes pas fait l’objet d’une transposition conforme au droit communautaire.

Mots clés: Droit social des transports; Transport ferroviaire; Entreprise à statut; Droit communautaire; Action en manquement; SNCF; RATP; Hygiène et sécurité

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française. 2008. ⟨halshs-02424714⟩