, Elles peuvent être utilisées seulement comme outil d'interprétation : V. Manteca Valdelande, Instrumentos reguladores internos de las Administraciones Públicas, 2015.

. La-forme-d'un-acte-n, est pas pertinente pour déterminer sa nature, il faut se référer à son contenu : Tribunal Suprême, chambre administrative, 21 juin, Les circulaires et instructions peuvent donc être des dispositions de caractère général : M. Moreno Rebato, « Circulares, instrucciones y ordenes de servicio: naturaleza y régimen jurídico, vol.3837, p.168, 1998.

J. Vicente-morote-sarrión, ;. J. Gonzalez-pérez, and F. G. Navarro, Comentarios a ley de régimen jurídico de las administraciones públicas, vol.9496, pp.786-787, 1991.

C. Le-cas-de-circulaires, Reyes Monterreal) ; Tribunal Suprême, chambre administrative, 3 mars 1997, n° 4120/1991. 33 Tribunal constitutionnel, 20 mars 1990, n° 47/1990 ; Tribunal constitutionnel, 23 mai, Tribunal Suprême, chambre administrative, p.150, 1989.

, Audience Nationale, chambre administrative, 2004.

, Elle peut édicter des circulaires et communications avec force obligatoire : Article 30 de la loi 3/2013, 4 juin 2013, portant création de la Commission nationale des marchés et de la concurrence, vol.134, pp.5-2013

, Par exemple : recours contre une circulaire de la Commission nationale du système électrique sur l'obtention d'informations comptables : Tribunal Suprême, chambre administrative, n°, vol.6824, 2004.

, Audience Nationale, chambre administrative, 13 octobre 2005, 2002.

, Tribunal Suprême, chambre administrative, vol.9, 2006.

A. Betancor, , p.506

. En-l'espèce, Dans le même sens : Tribunal Suprême, chambre administrative

, On peut alors parler de « finalité instrumentale, p.199

B. Belando-garín, « Reflexiones sobre la actividad administrativa informal al hilo de las nuevas advertencias al Publico de la Comisión nacional del Mercado de Valores, REDA, vol.125, pp.101-115, 2005.

F. and G. Botija, En définitive, les solutions apportées par la jurisprudence espagnole recoupent en partie celles du juge français. Ainsi, il existe deux voies pour attaquer un acte de droit souple : soit il contient des dispositions générales impératives ou énonce des prescriptions individuelles 48 et le droit espagnol le soumet au régime contentieux des actes administratifs, soit il produit des effets notables ou influe sur le comportement des personnes 49 et alors le recours est recevable. Malgré l'absence de systématisation, il n'y a donc pas d'immunité des actes de droit souple, informatives, on peut envisager que la mise en garde, de par ses effets sur le marché et les opérateurs économiques, puisse être soumise au contrôle du juge 47, p.237

, Le droit espagnol rejoindrait alors, sur ce point, le droit français, puisque de telles mises en garde sont au coeur de l'affaire Faivesta

. Critères-dégagés-par, . Ce, I. Sté, and . Entreprise, , p.346444, 2012.

, Critères dégagés par les arrêts Fairvesta et Numericable

G. and A. Ortiz, Préface à Precios y tarifas en sectores regulados, p.9, 2001.