Liquidation de la retraite complémentaire des personnels navigants : note sous Cassation soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, F-P+B : JurisData n° 2019-018490

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La liquidation de la pension de retraite complémentaire d’un navigant de l’aéronautique civile suppose une cessation définitive de l’activité de navigant, ce que n’entraîne pas la situation du salarié placé en congé de reclassement, le contrat de travail n’étant ni rompu ni modifié.

Mots clés: Droit social des transports; Droit aérien; Personnel navigant aérien; Retraite complémentaire; Congé de reclassement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Liquidation de la retraite complémentaire des personnels navigants : note sous Cassation soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, F-P+B : JurisData n° 2019-018490. 2019, pp.36. ⟨halshs-02402857⟩