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La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger

Résumé : Les recours déposés contre le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018 (n° 410454). L'affiliation des marins en fonction de leur résidence en France, complète donc leur affiliation selon le pavillon français du navire immatriculé.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02398905
Contributor : Patrick Chaumette <>
Submitted on : Sunday, December 8, 2019 - 11:43:52 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:03:42 AM
Long-term archiving on: : Monday, March 9, 2020 - 12:59:22 PM

File

CE-5-10-2018_410454_Secu-Soc-M...
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  • HAL Id : halshs-02398905, version 1

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Citation

Patrick Chaumette. La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger. Annuaire de droit maritime et océanique, Nantes : Centre de droit maritime ; Paris : Ed. A. Pédone, 2019, XXXVII, pp.347-361. ⟨halshs-02398905⟩

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