,
, , pp.146-148
, a noter toutefois que cette responsabilité peut également peser sur l'union européenne, qui est soumise au même régime que l'état du pavillon en cas de pêche inn, puisqu'elle a une compétence exclusive en matière de conservation et de gestion des ressources de la pêche maritime
, § 143 et s. Le Tribunal s'est appuyé sur les articles 1, 2 et 31 du projet d'articles de la commission du droit international de 2001 sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite. 69 voir, sur ce point, 2015.
, , pp.212-213
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, 73 en ce sens, voir weckel, ph. (2015-2), « chronique de jurisprudence internationale, p.456
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, cette dualité du système de responsabilité a été critiquée par la doctrine. voir, notamment, hermon, c
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, 71. À l'origine, le Traité comptait douze signataires, sept états possessionnés (argentine, australie, chili, france, norvège, nouvelle-Zélande et royaume-uni), ainsi que cinq états non possessionnés, Recueil des Traités, vol.402
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, que celle-ci s'applique « aux ressources marines vivantes de la zone située au sud du 60 e degré de latitude sud et aux ressources marines vivantes de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique qui font partie de l'écosystème marin antarctique ». CCAMLR, art. 1. 46 bien que cette approche ne soit pas formellement nommée dans la convention, et qu'il faudra attendre l'adoption de la déclaration de rio de 1992 pour que ce soit le cas, elle transpire notamment dans l'organisation de la gestion des ressources. schiffman, h. s. (2009), « ccamLr fisheries : challenges to effective conservation and management, Journal of International Wildlife Law & Policy, vol.184, pp.78-103, 2000.
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, /2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (rgec)
, « Les lignes directrices concernant les aides d'état à l'énergie : vers une évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables, p.299, 2015.
, Électricité de source renouvelable et droit du marché intérieur, thèse, université Jean-moulin Lyon iii, spéc. 305. 13 voir notamment : « protocole de Kyoto à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques », nations unies, 1997.
, /28 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant la directive 2001/77/ CE et 2003/30/CE, JOUE nº L 140 du 5 juin 2009 ; voir également : Le baut-ferrarèse, b, Traité de droit des énergies renouvelables, 2009.
, , 2009.
, 18 en ce sens : Le baut-ferrarèse, b., « Les énergies renouvelables en milieux aquatiques vues par le droit, 2018.
, 28 communication de la commission, Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, préc. 29 communication de la commission, Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, préc. 30 règl. nº 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (rgec), préc. ; la dernière modernisation datant de mai 2017 : voir en ce sens : commission européenne, Traité de droit des énergies renouvelables, préc. 43. 20 Ibid. 21 intergovernmental panel on climate change (ipcc), pp.17-2017, 2018.
, « contrôle des aides d'état », commentaire J. mégret, bruxelles, 3 e éd. de l'université, 2007, spéc. 223. 33 règl. nº 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (rgec), préc. art. 5, § 1. 34 en ce sens : vade-mecum des aides d'État, p.384, 2016.
,
, 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ce et 2003/30/ce, op. cit. 40 commission européenne, Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, JOCE c-323, 30 déc. 2006, non en vigueur, spéc. note 3 de bas de page ; sur la question de l'efficience économique, 2009.
, en effet, leurs développements sont fonction des évolutions technologiques et techniques. or, les projets d'emr par exemple se trouvent souvent à la jonction entre recherche fondamentale et industrielle 44 . pour devenir une énergie d'avenir, ils ont besoin d'un soutien public particulier, à tout le moins plus conséquent en comparaison avec d'autres énergies plus matures. cette logique, à laquelle on pourrait reprocher toute rationalité économique 45 , a pour mérite d'être en cohérence avec la volonté de l'union de protéger l'environnement, par le biais du développement des énergies renouvelables, et d'atteindre ainsi l'objectif de transition énergétique. cette volonté a été accentuée par une disposition du même règlement qui ne subordonne plus ces aides à une obligation d'applications industrielles ou commerciales futures. Le projet d'énergies [marines] renouvelables, qui ferait donc l'objet d'une aide d, on peut retenir que les dispositions du rgec applicables à la r&D&i peuvent être appliquées à différents stades d'un projet d'énergies renouvelables. ces aides concernent tant la recherche fondamentale, la recherche industrielle, le développement expérimental, que les études de faisabilité, les aides en faveur des infrastructures de recherche ou encore les aides aux pôles d'inno-43
, Les aides exemptées, dont les coûts admissibles ont été identifiés, peuvent être cumulées avec une autre aide d'état portant sur des coûts admissibles différents ou, avec une autre aide d'état portant sur les mêmes coûts admissibles, à condition de respecter les seuils d'intensité de l'aide. s'agissant des aides exemptées aux coûts admissibles non identifiables, elles peuvent être cumulées avec n'importe quelle aide dont les coûts admissibles sont non identifiables, toujours dans le respect du seuil de financement total le plus élevé, Les énergies marines renouvelables. Approche juridique en droit international, vol.44, pp.89-94, 2015.
, JOUE L 214, 9 août 2008, art. 30, § 4 al. 3. et source d'embarras 3 . D'où les deux facettes de l'épave : le navire, tour à tour « source de créances, puis source de dettes » 4 , peut être envisagé, une fois sombré, comme trésor maritime ou, à l'opposé, comme rebut des mers. Les conditions de leur mise hors d'eau relèvent aujourd'hui de deux codifications différentes, tenant compte du caractère polysémique du terme « épave ». en présence d'épaves « à caractère », communément perçues comme des trésors, mais qualifiées juridiquement de biens culturels maritimes 5 , le retirement est strictement régi par le code du patrimoine 6 . À l'opposé de la source originaire de valeurs, très recherchée et disputée, le sort de l'épave contemporaine est réglé par le code des transports 7 . pendant longtemps, seule l'épave, source de créances 8 , à travers sa découverte, sa conservation et les droits de l'inventeur, a semblé digne d'intérêt pour le législateur 9 . il a ici suivi le même schéma qu'en matière d'archéologie préventive pour éviter la dispersion du patrimoine commun de l'humanité. À l'image du droit de l'archéologie terrestre 10 , articulé sur la stratégie de protection du patrimoine et des connaissances, le droit des biens culturels maritimes reprend un schéma de prévention contre les fouilles incontrôlées, La rationalité économique doit être entendue ici comme le fait qu'il revient normalement au marché de réguler les activités économiques. 46 règl. (ce) 800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (rgec)
, 92 : « L'épave, depuis toujours source de convoitise, partant source de rêves, (n'est) plus aujourd'hui qu'une source d'ennuis. aujourd'hui en effet, l'épave obstrue, l'épave pollue, l'épave n'est plus qu'une triste ordure » ; sur l'utilité d'enlever les épaves maritimes, voir griggs, La protection de la mer contre les épaves de navires, rJe, pp.91-101, 1979.
, « source de créances à sources de dettes », voir les réflexions de remond-gouilloud, m. (1979), spéc. son article intitulé « La protection de la mer contre les épaves des navires », RJE, nº 2. 5 convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 dans le cadre de l'unesco, adoptée le 2 novembre, 2001.
, et les textes en précisant les conditions d'application, pour les trésors découverts au fond des mers ou sur ses rivages, a été modifiée par la loi du 1 er décembre 1989, relative aux biens culturels maritimes
, à travers les démêlés entre l'administration et les propriétaires de navires coulés qui s'en désintéressaient. 9 né de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes : loi nº 61-1262 du 24 novembre 1961 (D. 1961, 352) et son décret nº 61-1547 du 26 décembre 1961 (D. 1962, 41) complété par un arrêté du 4 février 1965 (D. 1965, 106), lui-même modifié par l
, La convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 dans le cadre de l'unesco, adoptée le 2 novembre 2001 (ann. cmi 2002, 154 et s.) reflète le besoin d'assurer la même protection au patrimoine culturel submergé que celle déjà accordée au patrimoine culturel terrestre. 11 voir les objectifs de la convention de l
, est situé dans le sol ou le sous-sol du domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contigüe : art. L. 532-1 et 532-12 c. patr., soit jusqu'à douze milles marins pour le domaine public maritime et vingt-quatre milles à partir des lignes de base pour la zone contigüe. voir spéc. garcin, c., La protection du patrimoine culturel sous-marin depuis la loi nº 89-874 du 1 er décembre 1989, aLD 1990, 135. Lavialle, c., La loi nº 89-874 du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, Jcp 1991, i, 3489. gurun, g., L'épave, bien culturel maritime : une notion à découvrir, aDmo, 1995, t. xiii, 269 et s. 13 au plus tard dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port. 14 ce, 30 mars, 2016.
, 532-6 c. du patrimoine : le souverain n'hésitant pas, en l'occurrence, à se tailler « la part du lion
, Des échouages tristement connus, comme l'amoco cadiz, ou plus récemment le costa concordia, témoignent des enjeux économiques, écologiques et politiques drainés par ces bateaux devenus dangereux
, Des navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, aDma, université de nantes, 189 et s. 34 selon l'art. 1 er de la convention de nairobi préc., le « navire » est désigné comme « un bâtiment de mer de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes flottantes sauf lorsque ces plates-formes se livrent sur place à des activités d'exploration, d'exploitation ou de production des ressources minérales des fonds marins ». 35 Ibid. 36 conformément à la réglementation européenne, la france a ainsi déclaré de nombreuses zones protégées au titre de natura 2000 et leur a accordé une protection particulière. voir par ex. le parc naturel marin d'iroise, éloigné d'une quarantaine de nautiques de la zone de naufrage des navires maersk searcher et shipper, deux navires danois remorqués en vue de leur transfert par la mer d'iroise vers un chantier en Turquie pour leur démantèlement et coulant au large de l'île de sein : rapport nº 010951-01, « naufrage des navires maersk searcher et maersk shipper, transferts de déchets et déconstruction des navires, leviers juridiques et bonnes pratiques techniques, Des navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures (loi du 3 juillet 1985), aDmo, université de nantes t. x, 189 et s. 29 art. L. 5242-16 c. Transp ; cons., Tassel, y, pp.2017-107, 1989.
, quand bien même ils constitueraient une grave menace pour l'environnement marin en se transformant en de véritables cimetières marins, comme par exemple, les sous-marins à propulsion nucléaire coulés en mer baltique. sont ainsi protégés de toute qualification d'épave maritime les bâtiments de guerre, navires d'état et les navires utilisés à des fins de service public non commercial vis-à-vis de tout état autre que celui du pavillon, en haute mer comme lors de l'exercice de droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. voir l'art. 96 de la convention de montego bay. sur le sujet, voir l'étude approfondie de symonides, Droits de l'état du pavillon sur les épaves des navires de guerre et des autres navires d'état utilisés à des fins non commerciales », reDnma, déc. 2011
, eau l'épave suppose que soit réglée la question de son emprise par son propriétaire, titulaire, comme pour toute chose, de l'usus et de l'abusus et, en conséquence, de son obligation d'assumer les coûts du retirement (2.1). il va sans dire que sa responsabilité peut aller bien au-delà de ses seuls coûts d'enlèvement en l
, le propriétaire du navire reste propriétaire de son épave. il est dans l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement ou la destruction de l'épave, dès lors qu'il est mis en demeure par les autorités maritimes d'y procéder 40 . il sera passé outre ce formalisme dans l'éventualité d'un danger grave et imminent. précisément, en vue du sauvetage de l'épave ou de la cessation des dangers qu'elle représente, l'état français pourra, en mer territoriale, L'obligation de retirer en qualité de propriétaire de l'épave L'épave n'étant pas res nullius
, sans doute faut-il voir ici une illustration topique de la théorie de l'abus de droit appliquée en mer ; le propriétaire étant privé de son abusus en raison d'exigences supérieures à son seul intérêt particulier, telles la liberté d'accès au port ou la liberté de circulation en mer. cette procédure n'est pourtant pas toujours suffisante ; loin s'en faut. À titre d'exemple, à la suite du passage de l'ouragan irma sur l'île de saint-martin le 6 septembre 2017, mille bateaux environ ont été sinistrés dans les différents ports de l'île, principalement dans la baie de marigot pour la partie française 43 . cinq gouvernements d'honorer les demandes des états souverains en respectant ces navires et aéronefs coulés ou en autorisant leurs visites ». 40 art. L. 5142-2 c. Transp. La mise en demeure présente des difficultés différentes selon la nationalité du propriétaire ou du navire. en effet, s'il est étranger, elle passe par le consulat de l'état dont le propriétaire est ressortissant. s'il est étranger et de nationalité différente du pays d'immatriculation du navire, ainsi que sur tout ce qu'il contient. L'état pourra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour enlever l'épave
, 6 de la convention de nairobi préc. : « pour établir si une épave présente un danger, l'état affecté tient compte des critères ci-après : a) Type, dimensions et construction de l'épave ; b) profondeur d'eau dans la zone ; c) amplitude de la marée et courants dans la zone ; d) Zones maritimes particulièrement vulnérables identifiées et, la cour rappelle que le conseil d'état est compétent s'agissant du remboursement des frais d'enlèvement à l'état. -rappr. ce, 15 avril 2011 (navire Xing Ding Dao) : DMF 2011, nº 726, 552, obs. bonassies, p. -caa nantes, vol.20, 2011.
, Type de trafic ; h) nature et quantité de la cargaison de l'épave, quantité et types d'hydrocarbures (par exemple, hydrocarbures de soute et huiles de graissage) à bord de l'épave et, en particulier, dommages que pourrait entraîner la libération de la cargaison ou des hydrocarbures dans le milieu marin ; i) vulnérabilité des installations portuaires ; j) conditions météorologiques et hydrographiques du moment ; k) Topographie sous-marine de la zone ; l) hauteur de l'épave au-dessus ou au-dessous de la surface de l'eau à la plus basse marée astronomique ; m) profils acoustiques et magnétiques de l'épave ; n) proximité d'installations au large, de pipelines, de câbles de télécommunications et d'ouvrages analogues
, L'état signataire peut aussi choisir de s'en remettre aux dispositions de la convention pour sa zone territoriale
, les frais faisant suite au trouble provoqué par l'épave dépassent largement ceux liés au seul retirement 52 , mais la convention de nairobi n'en dit rien
, § 1 et 2 de la convention de nairobi préc. : l'état d'immatriculation du navire, le propriétaire du navire et les éventuels autres états concernés, doivent être immédiatement informés. 48 art. 9, § 4 de la convention de nairobi préc, La convention de nairobi peut aussi concerner la zone maritime territoriale des états signataires, s'ils en décident ainsi. 47 art. 9, vol.49
, le tiers victime d'un rebut des mers resté sur site peut engager, en droit interne, la responsabilité de la puissance publique, en établissant la faute de l'administration : solution classique depuis ce, 22 mars 1907 (Fournier) : Dp 1908, 3, 101. -ce, 23 octobre 1987 (sté nachfolger) : DMF 1988, 516, note p. cadenat. 54 art. 3 du règlement européen nº 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : JOUE du 4 juillet 2008 nº L. 177/6. 55 s'il s'agit d'un contrat de transport de marchandises, la loi retenue sera celle du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, en raison de l'obligation pesant sur les autorités administratives de retirer une épave dangereuse ou gênant la navigation, vol.593, 2008.
, « à défaut de choix exercé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d?arrivée se situe dans ce pays. si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle s?applique. Les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat de transport de passagers, conformément à l?article 3, que la loi du pays dans lequel : a) le passager a sa résidence habituelle, ou b) le transporteur a sa résidence habituelle, ou c) le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou d) le lieu de départ est situé, ou e) le lieu de destination est situé ». 56 si ces conditions ne sont pas satisfaites, c'est la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties qui sera désignée. enfin, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé, 2008.
, 14-09134) : l'affréteur à temps, en qualité de gardien de la marchandise embarquée à bord, doit répondre des dommages occasionnés par les conteneurs tombés à la mer et les frais engagés par l'état pour les récupérer. 59 art. 1246 c. civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. » 60 art. 1 er du règlement européen de rome ii (ce) nº 864, DMF 2009, 221, obs. bonassies p., ca rennes, vol.701, 1966.
, La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application de l'art. 4, § 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit ». ces deux seuls critères de rattachement risquent d'être inopérants pour les différents états impliqués lorsque l'épave est retrouvée sur des territoires géographiquement éloignés. pour un exemple pratique, les débris du boeing 777 (vol mh370) reliant Kuala Lumpur à pékin, disparu dans l'océan indien le 8 avril 2014, ont été retrouvés sur des plages de l'île de La réunion en août 2015. 62 art. 10 de la convention de nairobi préc. 63 il est prévu des causes exonératoires à l'art. 11 de la convention de nairobi préc. si le propriétaire démontre que ces frais sont incompatibles avec d'autres conventions internationales, telles celles de 1960 et 1963 sur les dommages nucléaires, celle de 1969 sur la pollution en mer, celle de 1996 sur le transporteur de marchandises dangereuses et celle de 2001 sur la pollution par les hydrocarbures de soute. 64 mesures prises en vertu de la convention de bruxelles de 1969, mise en oeuvre en droit interne à l'art. L. 218-72 c. environnement. 65 sur la définition, v. l'art. 1, § 5 de la convention « bunker » du 23 mars 2001, entrée en vigueur le 21 novembre 2008, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. -Adde convention du 27 novembre 1992, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait générateur s'est produit. voir l'art. 7 du règlement européen de rome ii (ce) nº 864/2007 du 11 juillet, 2007.
, 17. 68 sur la notion d'état de transit, voir le règlement nº 660/2014 du 15 mai 2014, modifiant le règlement nº 1013/2006 du 14 juin 2006, relatif au transfert de déchets transfrontaliers, qui intégrait la convention de bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur dans l'union européenne le 7 février 1994. 69 sur cette idée « venue d'ailleurs », voir la loi nº 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JORF, nº 0074 du 28 mars 2017 : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu, en ce sens, les recommandations issues du rapport nº 010951-01, IGAM, pp.2017-107, 2017.
, La résolution a. 765 relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, adoptée à Londres le 4 novembre 1993, 2014.
, modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), faite à Londres le 27 novembre 1992 et signée par la france le 8 février 1993. -Adde la directive 2005/35, modifiée par la directive 2009/123, relative à la pollution causée par les navires et à l'intro-5. REFERENCES appelqvist, c.; havenhand, Journal of the Marine Biological Association of the United Kingdom, vol.95, issue.4, p.157171, 2007.
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, Droit pénal international, 2e éd., éd. Dalloz, 13 : « C'est un droit qui n'est international que par l'objet auquel il s'applique, mais, de sa nature, 1979.
, Le droit pénal à l'épreuve de l'internationalisation, éd. LgDJ, 50. 6 convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, rome, 10 mars 1988. protocole à la convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, rome, 10 mars 1988. protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Londres, 14 octobre 2005. protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, Londres, 14 octobre 2005. convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, vienne, 20 décembre 1988. protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, palerme, 15 décembre 2000. be between $10 billion and $23.5 billion annually, representing between 11 and 26 million tonnes of catch ». 8 güner-Özbek, m. D., « paris memorandum of understanding -an example of international cooperation and its perspectives, pp.111-112, 2002.
, Routledge handbook of maritime regulation and enforcement, éd. routledge, 77. 17 article 218 de la cnuDm : « Lorsqu'un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l'état du port peut ouvrir une enquête et, lorsque les éléments de preuve le justifient, intenter une action pour tout rejet effectué au-delà de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive par le navire en infraction aux règles et normes internationales applicables établies par l, « Laundering fish in the global undercurrents: illegal, unreported, and unregulated fishing and transnational organized crime », ELQ, vol.41, p.311, 1984.
, de la mer méditerranée, de la mer baltique, ou de la mer noire dans l'annexe i de la convention marpoL 22 . selon que le navire soit ou non dans une telle zone, les conditions de rejet fixées par l'annexe sont plus ou moins strictes. Dans tous les cas, alors que l'énoncé de l'article 4 de la convention marpoL peut s'apparenter de prime abord à une simple interdiction générale, son contenu en est tout autre. Les précisions d'une grande technicité qui sont distillées tout au long des différentes annexes contribuent à définir de façon minutieuse le corps de l'infraction 23 . en ce qui concerne l'intentionnalité de l'acte, la convention s'avère nettement moins claire. son préambule semble attester de la volonté de se focaliser sur les pollutions volontaires, puisqu'il se donne pour ambition de « mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin
, La définition du rejet par l'article 2 illustre bien cette ambivalence, puisqu'elle concerne « tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause ». il est patent qu'à la lecture de cette disposition, la convention semble inclure tout aussi bien les actes de pollutions volontaires que ceux qui ne le sont pas. après un débat nourri et passionnant auquel s'est livré la doctrine 24 , il semble désormais admis que la convention marpoL s'applique tant aux actes de pollution volontaire qu'involontaire 25 . cependant, il est important de souligner que tout rejet volontaire n'est pas pour autant interdit. par exemple, la règle 15 de l'annexe i liste les conditions dans lesquelles un rejet intentionnel peut être licite 26 . ce sont là les rejets dits « opérationnels
, Droit international pénal, 2e éd. pedone, 394 : « Le régime établi par la convention marpol est donc marqué à la fois par de grandes imprécisions quant aux modalités de la sanction et un haut degré de technicité pour certains aspects des normes de comportements, Le régime juridique international de la méditerranée, vol.236, p.382, 1979.
, Droit international pénal, éd. pedone, 542 : « malgré les quelques contestations qui ont pu être soulevées sur ce point en doctrine, la convention marpoL vise sans conteste les rejets d'hydrocarbure volontaires aussi bien qu'involontaires ». 26 règle 15 de l'annexe 1 à la convention marpoL : « rejets hors des zones spéciales : Tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 est interdit, à moins que toutes les conditions énoncées ci-après soient réunies, Les instruments juridiques internationaux au service du droit pénal de l'environnement », op. cit., 120. voir ég. negre, c., « Les atteintes massives à l'environnement, 2000.
, soit, la définition donnée par la convention de 1972 est assez peu satisfaisante. elle n'opère pas une distinction claire entre ces deux actes de pollution
, est remplacé par celui d'« élimination » dans le but de parer contre toute confusion. ensuite, il apparaît ostensiblement que l'acte d'immersion dispose d'un champ d'application matériel plus étendu que le simple rejet de substances nocives en mer. enfin, ces actes se distinguent en raison de leur caractère intentionnel manifeste. alors que la convention marpoL vise tout aussi bien les rejets volontaires qu'involontaires, les actes d'immersion sont nécessairement accomplis de façon délibérée, c'est-à-dire avec une intention préalable 34 . il faut ajouter que l'acte d'immersion ne peut être réalisé à des fins opérationnelles 35 . Tant la convention que le protocole excluent explicitement toute élimination ou rejet de déchet provenant de « l'exploitation normale des navires » 36 . ces deux textes prohibent les immersions de déchet par le recours à un système d'annexes 37 . Toutefois, la méthode utilisée est différente selon le texte considéré. La convention introduit trois situations, affine considérablement le champ définitionnel. il liste dans son article 1(4) quatre actes constitutifs d'un acte d'immersion, parmi lesquels se retrouvent l'« élimination délibérée dans la mer de déchets », « tout sabordage en mer », ainsi que « tout entreposage de déchet ou autres matières sur le fond des mers » et « tout abandon ou renversement sur une plate-forme ou autres ouvrages artificiels en mer, pp.314-315, 1988.
, Law of the sea, from Grotius to the international tribunal for the law of the sea -liber amicorum judge Hugo Caminos, éd. brill, 96 : « Coastal states are entitled to introduce appropriate national legislation to prevent and punish illegal traffic of waste ». 60 article i de la convention pour la réglementation de la chasse à la baleine, genève, 24 septembre 1931. 61 article i du traité relatif à la préservation et la protection des phoques à fourrure de 1911, washington, 7 juillet 1911. voir ég. article 4 de la convention internationale sur la protection des oiseaux, paris, 18 octobre 1950. ég. Kiss, a. c., « La protection de la vie sauvage, The IMLI manual on international law, vol.43, pp.31-40, 1980.
, 211 : « L'expression «droits souverains» comprend tous les droits nécessaires ou liés à l'exploration, à l'exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources naturelles, y compris le droit de prendre les mesures d'exécution nécessaires, vol.19, 2014.
, 72 : « Le Tribunal note que l'article 73 de la convention ne fait pas référence à la confiscation de navires. Le Tribunal est conscient du fait que de nombreux états ont inscrit dans leur législation des mesures de confiscation des navires de pêche aux fins de la gestion et la conservation des ressources biologiques marines ». 73 accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, new york, 8 septembre 1995. 74 articles 6 et 8 de l'accord sur les stocks chevauchants, Fédération de Russie), vol.75, 2007.
, 78 plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, rome, 2001 : paragraphe 3.1 : « par pêche illicite, on entend des activités de pêche : [...] effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d'un état, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements [...] effectuées par des navires battant pavillon d'états qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les états ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable, il a été repris par l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (fao) dans un plan d'action de 2001 pour autant être contraires au droit international 80 . enfin, l'activité de pêche dite non déclarée lorsqu'elle n'a pas été notifiée à l'état de rattachement, vol.5, pp.86-87, 2001.
, 83 plan d'action fao, 2001, paragraphe 16. 84 plan d'action fao, 2001, paragraphe 21. 85 accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, rome, 22 novembre 2009. voir ég. morin m, La lutte contre la pêche inn et les responsabilités des états », op. cit., 21. ég. calley, vol.15, 2009.
, « Without a more comprehensive criminal law approach, shifting flags, transferring of catch, the use of ports of convenience, and so forth, will mean that suppression of these forms of fishing will remain largely ineffective ». 91 rapport du secrétaire général « Les océans et le droit de la mer », a/63/63, 10 mars, op. cit, vol.158, p.151, 2008.
, 159 : « First, participation in criminal groups, corruption, money laundering, obstruction of justice, human trafficking, migrant smuggling, and illicit manufacture and trafficking of firearms care all offences that can, possibly do, take place within the fisheries sector ». 103 boister, n., « The un convention against transnational organised crime (2000) », in hauck, p., and peterke, s. (2016), International law and transnational organized crime, éd, Traduction réalisée par l'onuDc, « crime halieutique : mettre en lumière la tempête d'activités illégales dans le secteur de la pêche, vol.102, p.416, 2000.
, Second, IUU fishing results in economic harms since smuggling activities undermine legitimate fishing operations, and result in tax evasion, which deprives states of funds. Finally, IUU fishing causes social harm by threatening the food security of vulnerable populations such as artisanal fishing communities, as well as breeding a culture of crime and complicity where incorrect origin declarations, Laundering fish in the global undercurrents: illegal, unreported, and unregulated fishing and transnational organized crime
, coastal state's penalties for violating fisheries law and regulations, the crew may not face even a brief term of imprisonment " in the absence of agreements to the contrary by the states concerned " 235 In practice, this means that IUU fishing in a coastal state's EEZ by a non-national will only ever be treated as a " serious crime " if the crew member's state of nationality or the vessel's flag state chooses to prosecute, and has provisions under its code for a minimum sentence of four years. In reality, there is little deterrence since the flag state and the nationality states of the crew rarely penalize their flagged ships or crews
, 984 : « One way to assist national enforcement efforts would be to harmonize fisheries laws that identify the acts of IUU fishing operations that make them profitable (including the use of shell companies to avoid taxes, flaghopping, laundering of legal and illegal cargos in transshipment, and dumping of illegal fish into wholesale markets) and criminalize these acts ». 108 rose, g., « international jurisdictional challenges in the suppression of transnational criminal law in the suppression of transnational environmental crime, Fisheries crime could therefore be defined as transnational organized crime for the purpose of the convention ». voir ég. Telesetsky, a., « Laundering fish in the global undercurrents : illegal, unreported, and unregulated fishing and transnational organized crime », op. cit, vol.342, p.28, 2018.
, nations unies, résolution adoptée par l'assemblée générale le 9 décembre 2013 intitulée « Les océans
, Les débats qui ont eu lieu durant la première session de la conférence inter
, compte tenu de la multiplicité des acteurs censés participer à cette conférence et de la diversité des thèmes qui y seront sans aucun doute abordés, un autre des défis à relever est celui d'une gestion efficace de l'information et d'une bonne organisation des interventions ; des objectifs qui ne seront pas aisés à réaliser compte tenu du nombre important de participants. c'est pourquoi, à l'issue de la première session de la conférence, la présidente avait prié les délégations de réfléchir de leur côté, en vue des négociations ultérieures, à ce qu'il conviendrait d'inclure dans l'instrument international juridiquement contraignant
, ACCORd zAJN plusieurs débats préliminaires 18 ont servi de base aux discussions qui se sont
, précisément, ce dernier devrait traiter quatre sujets clés (3.1), auxquels s'ajoutent d'autres questions sensibles au
, Les quatre sujets clés de l'accord zAJN Le processus de préparation et d'élaboration de l'instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des nations unies sur le 14 Source : Déclaration de la présidente de la conférence
, Source : a/conf, vol.232, 2018.
, Déclaration de son excellence madame l'ambassadrice chargée des questions relatives aux océans et au droit de la mer, envoyée spéciale du ministère des affaires étrangères de singapour, rena Lee, vol.232, 2018.
, sont des procédés visant à atteindre l'objectif principal de l'accord envisagé, à savoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les ZaJn. or, afin d'assurer un réel accès à ces outils ainsi qu'une coopération et une cohérence d'action des états dans l'utilisation de ces derniers, il est impératif que l'accord ZaJn prévoie son articulation effective, d'une part, avec les objectifs d'aichi relatifs à la diversité biologique et, d'autre part, avec l'objectif de développement durable n° 14 des nations unies, Les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées Les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées (amp)
, De plus, la nécessité de délimiter des zones dans lesquelles les activités humaines doivent être restreintes, cela au bénéfice de l'environnement marin, semble indéniable. il convient toutefois de noter qu'outre l'identification de ces zones, la procédure de désignation, la mise en oeuvre, le suivi et l'examen régulier des outils s'y rapportant sont autant d'éléments qui exigeront sans nul
, La convention sur la diversité biologique, dit cDb, a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 lors de la conférence des nations unies sur l'environnement et le développement (le « sommet de la Terre
, Telle qu'amendée par le protocole du 3 décembre 1982, les amendements du 28 mai 1987 et sa mise à jour du 30 septembre 2016. 26 convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, 1975. nations unies, L'émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des États. nouvelle édition, genève, graduate institute publications, vol.161, pp.75-123, 2005.
, « Les antinomies entre le droit international et le droit interne », revue générale de droit international public, 346. 41 Ibid., 10. 42 en droit français, le rapport entre les traités et la loi est réglé par l'article 55 de la constitution de 1958, aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, Les instruments juridiques internationaux de facilitation du transport et du commerce en Afrique, programme de politiques de transport en afrique ssaTp, vol.8, 1968.