Délit de marchandage : note sous Cour d'appel Bordeaux, 3ÈME CH. CORR., 8 avril 2008, N°07/01487, VIALLE C/MINISTÈRE PUBLIC : JurisData n° 2008-369643

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Constitue un délit de marchandage le fait, sous couvert de prestations de transports commandées par une première filiale, de fournir des conducteurs étrangers formellement rattachés à une seconde filiale située hors de France, et employés aux conditions de ce pays, pour assurer des transports internes organisés et effectués en réalité par l’entreprise mère, simple utilisatrice de ces chauffeurs.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Travail illégal; Prêt de main-d'oeuvre; Détachement; Marchandage

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Délit de marchandage : note sous Cour d'appel Bordeaux, 3ÈME CH. CORR., 8 avril 2008, N°07/01487, VIALLE C/MINISTÈRE PUBLIC : JurisData n° 2008-369643. 2008. ⟨halshs-02377320⟩