Nécessité de l’avis du médecin du travail en cas de licenciement d’un pilote pour inaptitude : note sous Cassation soc., 18 septembre 2019, n° C 17-22.863, FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les dispositions spéciales du Code de l’aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l’aviation civile pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants n’ont pas le même objet que les dispositions d’ordre public du Code du travail en matière d’inaptitude médicale du salarié à son poste, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l’inaptitude du travailleur, indépendamment de la décision du CMAC.

Mots clés: Droit social des transports; Droit professionnel; Transport aérien; Personnel navigant; Inaptitude médicale; Médecine du travail; Visite médicale; Médecine aéronautique

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Nécessité de l’avis du médecin du travail en cas de licenciement d’un pilote pour inaptitude : note sous Cassation soc., 18 septembre 2019, n° C 17-22.863, FS-P+B. 2019, pp.25. ⟨halshs-02375981⟩