Désignation des délégués syndicaux du collège du personnel navigant technique de l’aviation civile : note sous Cassation soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, arrêt n° 867 FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, et reconnu représentatif, désigne un nombre de délégués syndicaux qui correspond à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu’il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle.

Mots clés: Droit social des transports; Transport aérien; Personnel navigant technique; Représentativité syndicale; Délégué syndical; Collège électoral

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Désignation des délégués syndicaux du collège du personnel navigant technique de l’aviation civile : note sous Cassation soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, arrêt n° 867 FS-P+B. 2019, pp.36. ⟨halshs-02375951⟩