Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Résumé : À la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles".
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02371782
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, November 20, 2019 - 9:46:21 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:38:34 AM

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  • HAL Id : halshs-02371782, version 1

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Guillaume Payan. Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02371782⟩

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