Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

À la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles".

Mots clés: Espace judiciaire civil européen; Coopération judiciaire civile; C.J.U.E. (6e ch.) 7 novembre 2019 K.H.K. contre B.A.C. et E.E.K.; ECLI:EU:C:2019:937; aff. C-555/18; Règlement (UE) n°655/2014; Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires; Cour de justice de l'Union européenne; Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires; OESC; Circonstances exceptionnelles; Procédure au fond; Mesure conservatoire

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02371782⟩