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Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02362933
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Thursday, November 14, 2019 - 10:29:12 AM
Last modification on : Saturday, November 16, 2019 - 1:28:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02362933, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ?. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019, p. 65. ⟨halshs-02362933⟩

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