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Article dans une revue Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif] Année : 2019

Qu'est-ce que le contrôle in concreto?

Résumé

To confuse it with the exclusion of the law without creatig criteria for interpreting the rule in futures cases is to ignore what is to review the law in concreto. In concreto review, like control in abstracto too, which do not oppose as much as their denomination suggests, are in the construction of the rule and the case, two things closely interwined in law.
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Dates et versions

halshs-02335141, version 1 (28-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02335141 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. Qu'est-ce que le contrôle in concreto?. Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif], 2019, 2018-5, pp.2083-2092. ⟨halshs-02335141⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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