Certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue

Résumé : En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02320698
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, October 19, 2019 - 10:56:52 AM
Last modification on : Monday, October 21, 2019 - 10:17:57 AM

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  • HAL Id : halshs-02320698, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2019, pp. 766-769. ⟨halshs-02320698⟩

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