Compétences exclusives selon "Bruxelles I bis" : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d’exécution des décisions

Résumé : L’article 24, points 1 et 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente, et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02320697
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, October 19, 2019 - 10:52:10 AM
Last modification on : Sunday, October 20, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : halshs-02320697, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Compétences exclusives selon "Bruxelles I bis" : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d’exécution des décisions. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2019, pp. 764-766. ⟨halshs-02320697⟩

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