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Conference papers

La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02314742
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Sunday, October 13, 2019 - 5:35:10 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02314742, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. O. LECUCQ et H. ALCARAZ (dir.), L’exécution des décisions de justice, XIIe Journée de l’UMR 7318 DICE, Oct 2019, Pau, France. ⟨halshs-02314742⟩

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