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Responsabilité du fait des animaux : en l'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 17-28861, ECLI:FR:CCASS:2019:C200060

Résumé : Par cet arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel condamnant les propriétaires de deux chiens à réparer le préjudice d’une cavalière ayant fait une chute de cheval alors même qu’il n’y a eu aucun contact entre les chiens et sa monture aux motifs que les chiens ont eu un comportement anormal.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02308379
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2019 - 2:48:05 PM
Last modification on : Thursday, October 10, 2019 - 1:04:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02308379, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du fait des animaux : en l'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 17-28861, ECLI:FR:CCASS:2019:C200060. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.25. ⟨halshs-02308379⟩

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