Skip to Main content Skip to Navigation

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 1384, al. 2, anc.). : note sous Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185

Résumé : La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 1384, al. 2, anc.).
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02308347
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2019 - 2:36:50 PM
Last modification on : Thursday, October 10, 2019 - 1:04:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02308347, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 1384, al. 2, anc.). : note sous Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.26. ⟨halshs-02308347⟩

Share

Metrics

Record views

23