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Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-14063, ECLI:FR:CCASS:2019:C100467

Résumé : Par cet arrêt en date du 22 mai 2019, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant rejeté la demande d’indemnisation d’une victime à la suite de l’assistance bénévole de son époux dans le cadre de son activité professionnelle dès lors que, sans cette aide, la victime aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance ou aurait subi une perte de gains professionnels.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02308334
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2019 - 2:33:22 PM
Last modification on : Thursday, October 10, 2019 - 1:04:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02308334, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-14063, ECLI:FR:CCASS:2019:C100467. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.23. ⟨halshs-02308334⟩

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