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Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage : note sous Cass. 1re civ., 19 juin 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185

Résumé : Par application de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, l’ONIAM est tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage résultant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02308331
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2019 - 2:31:38 PM
Last modification on : Wednesday, June 17, 2020 - 2:10:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02308331, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage : note sous Cass. 1re civ., 19 juin 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.27. ⟨halshs-02308331⟩

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