Procédure de licenciement : application de l’article 16.2. de la convention collective nationale des transports routiers : note sous Cour d'appel Bourges, 14 mars 2008, n°07/01162, Bouilloux c/Transports Coquelet

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Satisfait aux exigences de la convention collective nationale de branche des transports routiers, l’entreprise qui indique, dans la lettre de notification du licenciement, et non pas par un courrier préalable, que les absences du salarié malade l’obligent à procéder à son remplacement.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Licenciement Santé du salarié; Remplacement; Procédure de licenciement; Lettre d'information

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Procédure de licenciement : application de l’article 16.2. de la convention collective nationale des transports routiers : note sous Cour d'appel Bourges, 14 mars 2008, n°07/01162, Bouilloux c/Transports Coquelet. 2008. ⟨halshs-02306407⟩