Allocation différentielle de chômage et régime spécial de retraite S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Colmar 19 juin 2008, n°2A 06/01971, épouse Roussel c/Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. : JurisData n° 2008-368482

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les salariés statutaires de la S.N.C.F. bénéficient en principe des mêmes droits à l’assurance chômage que les salariés du secteur privé, combien même le régime de prévoyance S.N.C.F. en réserve le droit à certains personnels dont l’appelante ne fait pas partie. Dès lors, peut obtenir le bénéfice de l’allocation différentielle prévue au régime UNEDIC, le salarié du cadre permanent qui, mis à la retraite d’office par son employeur, n’obtient pas le versement de la pension de retraite à taux plein du régime spécial d’assurance vieillesse en vigueur à la S.N.C.F., pourvu que, par ailleurs, il remplit l’ensemble des conditions nécessaires à l’obtention de l’allocation différentielle du régime interprofessionnel.

Mots clés: Droit social des transports; Transport ferroviaire; SNCF; Régime spécial; Allocation chômage; Pension de vieillesse

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Allocation différentielle de chômage et régime spécial de retraite S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Colmar 19 juin 2008, n°2A 06/01971, épouse Roussel c/Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. : JurisData n° 2008-368482. 2009, p. 26. ⟨halshs-02306400⟩