Licenciement d'un agent de sûreté aérienne : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, « Tuil.c./ S.A. BAC Sécurité et a.»

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Ne commet pas de faute professionnelle l’agent de sûreté aérienne qui, lors d’un contrôle inopiné, ne semble pas respecter le taux d’ouverture de bagages avant mise en soute que lui impose la réglementation en vigueur sur l’aéroport, dès lors que ce taux est établi sur la journée et par aérogare. Cependant, le non-respect de stipulations contractuelles, sans motif acceptable, est constitutif d’une cause réelle et sérieuse.

Mots clés: Droit social des transports; Transport aérien; Sûreté aérienne; Bagages; Faute professionnelle; Faute grave; Licenciement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Licenciement d'un agent de sûreté aérienne : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, « Tuil.c./ S.A. BAC Sécurité et a.». 2008, pp.39. ⟨halshs-02293661⟩