Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication

Résumé : Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02291596
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, September 19, 2019 - 9:13:28 AM
Last modification on : Friday, September 20, 2019 - 1:19:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02291596, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019, 3 p. ⟨halshs-02291596⟩

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