Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux

Résumé : Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02290845
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, September 18, 2019 - 8:23:58 AM
Last modification on : Thursday, September 19, 2019 - 1:21:14 AM

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  • HAL Id : halshs-02290845, version 1

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Guillaume Payan. Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02290845⟩

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