Infraction à la législation communautaire sur les temps de conduite : communication du procès-verbal au délinquant : observation sous Cour d'appel Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550, « de Somviele c/ Ministère public », JurisData n°2008-367140

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Aucun exemplaire du procès verbal d'infraction n'avait été communiqué au conducteur, ni même annexé à une pièce de procédure destinée au contrevenant, comme le mandatement de citation dont il avait fait l’objet quand il avait fait opposition à l’ordonnance pénale entérinant les sanctions prises à son égard. Ayant fait appel du jugement sur opposition qui ne faisait que confirmer les peines, il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Douai, aucune preuve n’étant rapportée qu’un exemplaire du procès-verbal lui ait été remis avant le début des poursuites, lui donnant ainsi la possibilité d’assurer sa défense.

Mots clés: Droit social des transports; Droit pénal; Temps de conduite; Infraction; Procès-verbal d'infraction; Droits de la défense

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Infraction à la législation communautaire sur les temps de conduite : communication du procès-verbal au délinquant : observation sous Cour d'appel Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550, « de Somviele c/ Ministère public », JurisData n°2008-367140. 2008, pp.31. ⟨halshs-02288226⟩