Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Il appartient à l'entreprise de transport qui entend bénéficier d'un abattement de cotisations de sécurité sociale an titre des frais professionnels versés aux conducteurs de car de prouver son inscription au plan départemental des transports.

Mots clés: Transports urbains; Droit social des transports; Conducteur de car; Frais professionnels; Cotisations sociales

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021. 2009, pp.24. ⟨halshs-02288225⟩