L’affectation d’un capitaine à un navire relevant d’une autre catégorie ENIM constitue une modification du contrat de travail : observation sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. C, 18 sept. 2008, « SPM Shipping c/ Queau » : JurisData n°2008-372125

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

En imposant au capitaine de naviguer sur un navire de moindre tonnage, relevant de la 17ème catégorie ENIM, l’armateur remettait unilatéralement en question la qualité de certains avantages sociaux (indemnités journalières de maladie, pension de retraite…) qui étaient précédemment entrés dans le champ du contrat d'engagement.

Mots clés: Droit social maritime; Rupture du contrat de travail; ENIM; Modification du contrat de travail; Assurances sociales

Domaines: Droit

Stéphane Carré. L’affectation d’un capitaine à un navire relevant d’une autre catégorie ENIM constitue une modification du contrat de travail : observation sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. C, 18 sept. 2008, « SPM Shipping c/ Queau » : JurisData n°2008-372125. 2009, pp.26. ⟨halshs-02276005⟩