La notion de Data Protection by Design

Claire Levallois-Barth (1)

1 SES - Département Sciences Economiques et Sociales

Data Protection by design, security by design, privacy by design, data protection by default … Autant de notions et d’interrogations sur ce que recouvrent exactement ces concepts appliquant l’adage « Mieux vaut prévenir que guérir ». Constant que le cadre légal ne saurait à lui seul assurer la protection des données personnelles, la notion de protection des données dès la conception entend agir en amont, au niveau des travaux préparatoires de l’architecture des systèmes techniques. Elle a été intégrée en droit positif par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Mots clés: RGPD; Données personnelles; Privacy by design

Domaines: Droit

Claire Levallois-Barth. La notion de Data Protection by Design. Revue de la Gendarmerie Nationale, 2018, Sécurité et vie privée by design, 263, https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Notre-communication2/Publications-Documentations/La-revue/Revue-263. ⟨halshs-02271653⟩