, Sur cet accord, v. part. M.-A. MOREAU, « Travail forcé, RSE et soustraitance dans l'industrie textile en Asie : réflexion sur l'action de l'OIT », Droit social, p.5, 2014.

, Les termes d'« accord » et d « arrangement » sont utilisés en langue anglaise pour distinguer les deux textes

, Loblaw et Primark). D'autres sociétés ont simplement accepté de contribuer au fonds d'indemnisation, en souhaitant qu'il soit clairement indiqué que cette participation n'impliquait aucune reconnaissance de culpabilité ou de responsabilité. C'est cet engagement qui a permis au fonds de récolter les 30 millions de dollars nécessaires pour mettre en oeuvre le processus d'indemnisation, Plus de 200 entreprises ont participé à « l'accord », seules quatre ont signé « l'arrangement » (Bon Marché

, Sur tous ces points

, Toutes les questions, pour autant, sont loin d'être résolues et, parmi ces questions, beaucoup concernent le droit international privé

, tout d'abord, sont soigneusement tenus à l'écart. Ces instruments ne comportent en effet aucune clause de détermination de la loi applicable, non seulement aux conventions elles-mêmes, mais encore aux relations juridiques qu'elles décrivent

A. Supposer, que des difficultés d'exécution de l'un de ces deux textes survienne, aucune méthode, aucune règle n'est clairement identifiée. Dès lors, manque dans ces textes l'une des parties les plus essentielles : celle qui permet d'organiser la réception dans les ordres juridiques concernés

, Les clauses de résolution des différends sont un peu plus détaillées, mais leur objet est, là encore, d'échapper autant que faire se peut aux processus étatiques et reste en toute hypothèse largement insuffisant

, Mais d'une part, l'article lui-même est étrangement rédigé, car là où il est fait référence à la loi modèle de la CNUDCI 68 il faut sans doute lire une référence aux règles d'arbitrage de la même CNUDCI 69 . D'autre part et surtout, la procédure mise en oeuvre ne concerne qu'un éventuel différend interne à l'accord. Rien ou presque n'est en revanche dit sur une éventuelle contestation de la mise en oeuvre des mesures préconisées par l'accord par les syndicats ou les travailleurs eux-mêmes. L'article 18 de l'accord fait ainsi simplement référence à une « procédure de plainte, L'article 5 de l'accord prévoit ainsi en cas de litige entre les parties un recours à l'arbitrage

, est guère plus explicite sur les clauses de règlement des différends. Il prévoit simplement, au paragraphe 3. D, la nécessité de mettre en place des procédures de recours contre les décisions prises par le fonds d'indemnisation. Mais la description de la procédure d'indemnisation elle-même semble uniquement prévoir une contestation interne et non une procédure de recours à proprement parler 70

, En d'autres termes, même s'il ne faut pas se dissimuler l'important progrès que constituent ces accords, l'angélisme est sans doute un écueil tout aussi important

, La loi modèle de la CNUDCI est un texte à destination des Etats, ayant vocation à fournir à ceux-ci un modèle leur permettant d'encadrer l'arbitrage dans leur propre ordre juridique

, Il s'agit cette fois bien de règles à destination des parties ayant vocation à leur fournir un modèle d'organisation de leur procédure

V. Le, point 8 de la description du processus de demande, 2016.

, On avance là dans des eaux qui ne sont pas encore cartographiées, mais qui, certainement, constituent une part importante de l'avenir du droit international privé de demain. Il y aurait encore beaucoup d'exemples de cette créativité juridique aujourd'hui à l'oeuvre. Simplement, ces quelques exemples permettent de montrer combien la

I. Daugareilh, La responsabilité sociale des entreprises transnationales et les droits fondamentaux de l'

. Daugareilh-(dir, Dans le même sens, du même auteur, v. aussi « Responsabilité sociale des entreprises transnationales : analyse critique, Mondialisation, Travail et Droits Fondamentaux, Bruylant, p.5, 2005.

S. Abowitz and D. Baumann-pauly, Business as Usual is Not an Option, Supply Chains and Sourcing after Rana Plaza, 2014.

V. , cet égard le monumental et tout récent Traité des rapports entre ordres juridiques, sous la direction de B. BONNET, LGDJ, 2016. question posée, celle du « rattachement des entreprises en droit international privé

, La gestion de la diversité des normes, qui est la tâche première de la discipline, est aujourd'hui beaucoup plus complexe, mais aussi beaucoup plus intéressante et utile, car c'est en s'adaptant, en faisant preuve d'un syncrétisme méthodologique audacieux que le droit international privé pourra arriver à saisir dans toutes leurs facettes les activités des entreprises multinationales et