Les retards chroniques d’un salarié chargé d’une mission de sûreté aérienne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement : obs. sous Cour d'appel Paris, 21ème ch., 22 mai 2008, n°S 06/07972, Dehiri c/ Aviation Security : Juris-Data n°2008-364 641

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La cour d’appel confirme qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement existe, s’appuyant notamment sur les lourdes obligations légales incombant à l’employeur, que ne pouvait méconnaître le salarié : les retards entraînaient en effet « de manière indéniable pour une société chargée de la sûreté dans les aéroports une perturbation importante et un risque permanent de ne pas remplir les obligations qui sont les siennes au regard de la réglementation en vigueur, dont les exigences ont été sensiblement renforcées au cours des dernières années ».

Mots clés: Droit social des transports; Transport aérien; Personnel au sol; Licenciement; Sûreté aérienne

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Les retards chroniques d’un salarié chargé d’une mission de sûreté aérienne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement : obs. sous Cour d'appel Paris, 21ème ch., 22 mai 2008, n°S 06/07972, Dehiri c/ Aviation Security : Juris-Data n°2008-364 641. 2008, pp.50. ⟨halshs-02268622⟩