, Leur nature ambigüe explique leur régime, plus restrictif que les autres prestations de sécurité sociale : elles sont dues par l'Etat d'accueil, sur le seul fondement de la résidence et

P. Rodière, « Quel droit de circulation pour les personnes inactives et démunies ? A propos de l'arrêt Dano de la Cour de justice de l'Union européenne, p.146, 2015.

D. Thym, The elusive limits of solidarity : residence rights of and social benefits for economically inactive Union citizens », Common Market Law Review, p.17, 2015.

, CJUE, 19 septembre 2013, aff. aff. C-140/12, Brey ; CJUE, 11 novembre 2014, aff. C-333/13, Dano ; CJUE, 15 septembre 2015, Aff. C-67/14, Alimanovic ; CJUE

, Sur ces arrêts, v. not. l'étude d'ensemble proposée par JP. Lhernould, « L'Union européenne et ses pauvres, p.350, 2017.

, Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 du 13 décembre 2016, COM (2016) 815 Final. Sur cet important texte, v. J.P. Lhernould, « Les règlements coordonnant les systèmes nationaux de sécurité sociale : nouvelles lignes de force et points de rupture, 2018.

V. La,

, Proposition de considérant 5 bis : « En application du principe d'égalité de traitement prévu dans le présent règlement, la jurisprudence de la Cour doit être respectée. La Cour a interprété ce principe ainsi que le lien entre