Faute professionnelle et rupture anticipée du contrat d’engagement maritime à durée déterminée : note sous Cour d'appel Basse-Terre, 21-1-2008, n° 06/00920, « Nadille c/ SARL CLB » : Juris-Data n°2008-365 863

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

D’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un capitaine d’aviser sous 48 heures l’armateur d’un sinistre alors que la réglementation impose la communication du rapport de mer relatant l’incident sous 24 heures. D’autre part, commet une faute l’armateur qui ne convoque pas le salarié pour un entretien préalable, selon les formes prescrites par l’art. L122-14 du code du travail, dans le cadre de la procédure de rupture du contrat de travail maritime à durée déterminée.

Mots clés: Droit social maritime; Contrat d'engagement maritime; Contrat à durée déterminé; Faute grave; Rupture; Entretien préalable; Procédure disciplinaire

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Faute professionnelle et rupture anticipée du contrat d’engagement maritime à durée déterminée : note sous Cour d'appel Basse-Terre, 21-1-2008, n° 06/00920, « Nadille c/ SARL CLB » : Juris-Data n°2008-365 863. 2008, pp.33. ⟨halshs-02265401⟩