Préjudice d’affection et deuil pathologique : illustration de la perfectibilité de la nomenclature des postes de préjudice : Commentaire de Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81.917

Résumé : La Cour de cassation admet que le proche d’une victime d’accident décédée peut être indemnisé tant pour son préjudice d’affection, que pour les conséquences de son deuil pathologique, pour satisfaire les exigences de la réparation intégrale. Elle manque toutefois une occasion de définir clairement le préjudice d’affection, et, ce faisant, elle pose la question de la distinction entre victime directe et victime indirecte.
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Thursday, August 8, 2019 - 7:48:36 AM
Last modification on : Sunday, August 11, 2019 - 1:02:39 AM

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  • HAL Id : halshs-02264964, version 1

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Christophe Quézel-Ambrunaz, Manon Viglino. Préjudice d’affection et deuil pathologique : illustration de la perfectibilité de la nomenclature des postes de préjudice : Commentaire de Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81.917. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019, 173, pp.13. ⟨halshs-02264964⟩

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