L'achèvement de la réforme du droit des contrats et des obligations : la ratification et la modification de l'ordonnance du 10 février 2016

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:14:55 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

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  • HAL Id : halshs-02263068, version 1

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François Chénedé. L'achèvement de la réforme du droit des contrats et des obligations : la ratification et la modification de l'ordonnance du 10 février 2016. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2018, pp.258. ⟨halshs-02263068⟩

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