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La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02263063
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:14:50 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02263063, version 1

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Citation

Stéphane David. La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2018, pp.149. ⟨halshs-02263063⟩

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