Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes

Jérôme Casey (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

C. civ., art. 229-1, al. 2. et C. pr. civ., art. 1146

Mots clés: DIVORCE; Divorce par consentement mutuel; Divorce par consentement mutuel conventionnel; Lettre au notaire en vue du dépôt de la convention

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes. Actualité juridique Famille, 2017, 02, pp.105. ⟨halshs-02263020⟩