Les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives au mariage et au pacs

Résumé : Entre simples toilettages et vrai changement
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:13:31 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:33:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02263005, version 1

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Citation

Patrice Hilt. Les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives au mariage et au pacs. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2016, pp.572. ⟨halshs-02263005⟩

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