Principales incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation sur le droit des libéralités

François Sauvage (1)

1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit

Mots clés: Famille; Réforme; Incidence; Réforme du droit des obligations

Domaines: Droit

François Sauvage. Principales incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation sur le droit des libéralités. Actualité juridique Famille, 2016, 10, pp.475. ⟨halshs-02263000⟩