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Dossier « Majeurs protégés : les nouveautés » : Brèves réflexions autour de la « personne hors d'état de manifester sa volonté » au sens de l'article 494-1 du code civil

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262987
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:13:11 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262987, version 1

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Citation

Nathalie Peterka. Dossier « Majeurs protégés : les nouveautés » : Brèves réflexions autour de la « personne hors d'état de manifester sa volonté » au sens de l'article 494-1 du code civil. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2016, pp.237. ⟨halshs-02262987⟩

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