Le partage verbal dans le divorce par consentement mutuel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014

(1, 2)

1
2

Jérôme Casey

Université de Bordeaux

DIVORCE Divorce par consentement mutuel Partage verbal Etat liquidatif Fiscalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262939

Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:12:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02262939 , version 1 (02-08-2019)

Jérôme Casey. Le partage verbal dans le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2014, 10, pp.547. ⟨halshs-02262939⟩

59 Consultations

0 Téléchargements