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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Dossier « Conventions bilatérales » : Les conventions bilatérales en matière d'état civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262928, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262928 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Dossier « Conventions bilatérales » : Les conventions bilatérales en matière d'état civil. Actualité juridique Famille, 2014, 06, pp.341. ⟨halshs-02262928⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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