Vigilance lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux est entreprise en cours de procédure de divorce

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:11:13 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:34:02 AM

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  • HAL Id : halshs-02262895, version 1

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Citation

Patrice Hilt. Vigilance lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux est entreprise en cours de procédure de divorce. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, pp.501. ⟨halshs-02262895⟩

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