Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:10:59 PM
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  • HAL Id : halshs-02262886, version 1

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Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt. Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, pp.336. ⟨halshs-02262886⟩

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