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Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262886
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 6:10:59 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262886, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt. Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, pp.336. ⟨halshs-02262886⟩

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